Questions – Réponses fréquentes

Protection de mes données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de votre demande de logement ne sont accessibles que par les partenaires institutionnels du fichier départemental : l’Etat, les bailleurs sociaux, Action Logement Services et les collectivités qui ont adhéré au fichier départemental. Ces partenaires ont signé une charte déontologique dans laquelle ils se sont notamment engagés à utiliser les données dans les limites fixées par la loi et par la finalité du fichier de demandes de logement.
Vous avez le droit de rectifier, corriger vos données, de les supprimer, d’en demander une copie. Vous pouvez demander d’arrêter le traitement.
Pour exercer ces droits, vous devez vous adresser à notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse dpo_afidem_normandie@outlook.fr

Je n'arrive pas à me connecter à mon espace privé

Vous devez saisir l’identifiant qui vous a été fourni. Cela peut être votre nom-prénom (en minuscules sans espace entre votre nom et votre prénom) si vous n’avez pas encore activé votre espace privé, ou bien votre adresse mail (toute en minuscules). Vous devez également saisir votre date de naissance et le code postal saisi au moment du dépôt de votre demande (sauf si vous l’avez modifié via votre espace privé).
Pour une première connexion, ne pas saisir de mot de passe. Vous recevrez un mail avec un lien pour en choisir un.

Je ne me rappelle plus mon identifiant

Vous pouvez contacter le support ou un partenaire (liste sur le site) qui pourra vous redonner l’ensemble de vos identifiants (adresse mail, date de naissance et code postal) à l’exception de votre mot de passe qui n’est connu que de vous.

J'ai oublié mon mot de passe

Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe directement sur la page de connexion (bouton « Mot de passe oublié »). Il vous suffit de saisir votre adresse mail, votre date de naissance et votre code postal.
Attention : le mail n’est envoyé que si vous avez correctement saisi vos identifiants !
En cas de doute, vous pouvez contacter le support ou un partenaire (liste sur le site) qui pourra vous confirmer qu’il existe un compte actif à votre nom et vous redonner vos identifiants exacts.

Séparé(e), je n'arrive pas à enlever mon ex-conjoint(e) de la demande

Pour éviter toute suppression non désirée, il n’est pas possible d’enlever un co-titulaire d’une demande directement en ligne.
Nous vous invitons à prendre contact avec un service enregistreur (bailleur ou Maison de l’Habitat à Caen la Mer par exemple) qui pourra effectuer la modification.

Je suis déjà locataire d'un logement social. Dois-je déposer une demande de logement si je veux changer de logement ?

Oui, il suffit de déposer une demande auprès de n’importe quel lieu d’enregistrement de votre département ou en vous connectant sur le site www.demandelogement14.fr pour le Calvados et www.demandelogement61.fr pour l’Orne.

Si je cherche un logement dans une zone qui couvre plusieurs départements, dois-je déposer plusieurs demandes ?

Oui, une demande n’est valable que pour un seul département. Vous devez donc faire une demande dans chacun des départements où vous recherchez un logement.

Puis-je saisir ma demande sur ce site si je suis une association ?

Non, si vous êtes une association, nous vous conseillons de prendre contact avec un organisme. Le site ne vous permet pas de déposer votre demande directement en ligne. Par contre si la demande existe, vous pouvez y accéder avec votre numéro unique de demande.

Dois-je fournir des documents lors de l'enregistrement de ma demande en ligne ?

Vous devez fournir votre pièce d’identité numérisée recto-verso, ainsi que celle de votre conjoint le cas échéant. Sans ce(s) document(s), votre demande ne peut pas être validée.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez également fournir un titre de séjour français en cours de validité.
La liste des documents pouvant justifier de votre identité et de votre régularité de séjour est disponible sur le site : cliquer sur la question pour afficher la page correspondante.

Je n'ai pas de scanner, comment faire pour fournir mes documents ?

Le site accepte plusieurs formats de documents, dont les images. Vous pouvez par conséquent prendre une photo numérique de vos documents pour les joindre à votre demande. Attention toutefois au poids de vos documents, dans la mesure du possible il ne faut pas dépasser 1Mo. Au-delà, le document sera compressé avec un risque de perte de qualité.

À quoi servent l'attestation et le numéro d'enregistrement ?

Ils attestent que votre demande a bien été enregistrée ou renouvelée, et précisent la date de l’enregistrement et/ou du renouvellement. Si vous n’avez pas reçu votre attestation dans les jours qui suivent le dépôt de votre demande ou de votre renouvellement, vous devez la réclamer auprès de l’organisme à qui vous avez donné votre demande, ou bien envoyer un mail à support_afidem1461@orange.fr si vous avez déposé votre demande sur ce site.

Je n'arrive pas à annuler ma demande.

Pour éviter toute suppression non désirée, il n’est pas possible d’annuler une demande directement en ligne.
Nous vous invitons à adresser un courrier d’annulation motivé et signé à un service enregistreur du département, en joignant la copie de votre pièce d’identité.

Quand dois-je renouveler ma demande ?

Votre demande est valable pendant un an à compter de la date de dépôt ou de votre dernier renouvellement.
Dans les semaines précédant la date anniversaire, vous serez informés, par mail et/ou par courrier, de la nécessité de renouveler votre demande.
Sans renouvellement de votre part, votre demande sera radiée un mois après la date anniversaire. Si vous recherchez toujours un logement, vous devrez déposer une nouvelle demande.

Que se passe-t-il une fois ma demande enregistrée ?

Lorsqu’un bailleur disposera d’un logement correspondant à vos attentes, il prendra contact avec vous afin d’actualiser votre dossier de demande.

Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir un logement ?

Vous trouverez les plafonds de ressources d’attribution d’un logement sur le site Service-public.fr. Toutefois des dérogations préfectorales peuvent être prises sur certains territoires. Dans tous les cas, nous vous conseillons de déposer une demande de logement, c’est l’organisme qui, à l’examen de votre demande, appréciera vos revenus par rapport aux plafonds d’attribution.

Qui attribue les logements et quels sont les critères d'attribution ?

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis.
Chaque organisme possède une commission d’attribution qui a pour rôle d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau de ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail, la cotation des demandes lorsqu’elle existe etc…

Dans quel délai vais-je avoir une proposition de logement ?

Le temps d’attente pour obtenir un logement peut être très variable, tout dépend des caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité, de la commune ou du quartier désiré. Il n’y a pas de délais « standards ».
Pour avoir un délai moyen, vous pouvez consulter la page « Chiffres-Clés » de ce site. Si une cotation existe pour les communes demandées, des délais moyens sont également calculés et disponibles dans votre espace privé dans « la Position de ma demande »

Si je ne remplis qu'une seule demande, j'ai moins de chances d'obtenir un logement ?

Il n’est pas possible d’avoir plusieurs demandes actives en même temps pour la même personne.
Si un doublon de demande est détecté, il sera annulé sans préavis.

C'est quoi la cotation ?

La cotation consiste à attribuer un nombre de points à votre demande de logement social, en fonction de :
– critères de priorité définis par l’Etat (DALO, SYPLO, public prioritaire article L441-1 du CCH)
– votre situation personnelle
– votre situation professionnelle
– votre logement actuel
Elle dépend des informations renseignées dans votre demande et des justificatifs apportés. Soyez donc vigilant sur l’actualisation de votre dossier !

A quoi sert la cotation ?

La cotation vous permet d’être mieux informé sur votre demande de logement social et ainsi de vous situer par rapport aux autres demandeurs qui ont une demande similaire à la vôtre.
La cotation est aussi un outil d’aide à la décision pour les commissions d’attribution des logements. Elle ne s’impose pas et la commission reste souveraine dans ses décisions. En effet, le dossier ayant le plus grand nombre de points ne sera pas automatiquement celui retenu par la commission d’attribution.

Où s'applique la cotation ?

La cotation s’applique pour chacune des communes que vous avez choisies si cette commune se trouve sur le territoire d’un EPCI (communauté de communes) ayant mis en place la cotation.
Les critères et le nombre de points attribués varient d’un EPCI à l’autre.
Il se peut aussi qu’aucun système de cotation ne soit mis en place.
A la date du jour, la cotation s’applique pour les communes de Caen la Mer.

Où trouver les informations sur la cotation de ma demande ?

Dans votre espace privé, à la rubrique « Positionnement de ma demande », vous trouverez les informations suivantes pour chacun de vos choix de localisation :
– le nombre de points attribués
– les éléments de positionnement par rapport aux demandes similaires : le nombre de points le plus bas, le nombre de points le plus haut, le nombre de points correspondant à la médiane
– le délai d’attente moyen constaté pour la typologie et la localisation du logement demandé
Ces informations sont également disponibles auprès des lieux d’enregistrement de la demande de logement social de l’EPCI concerné.

Selon quels critères peut-on bénéficier de points ?

Plusieurs critères sont pris en compte pour le calcul de la cotation de la demande. A chaque critère correspond un nombre de points.
Ils peuvent être positifs ou négatifs selon votre situation.
Les critères et le nombre de points varient d’un EPCI à l’autre.

Les points des différents critères s'additionnent-ils ?

Oui mais pas pour toutes les situations !
Tous les points liés à votre situation vis-à-vis de votre logement actuel, de votre situation professionnelle, de votre situation personnelle et des caractéristiques de votre demande se cumulent entre eux.
En revanche, les points liés aux situations prioritaires au titre de l’Etat ne se cumulent pas. C’est la situation qui génère le plus de points qui est retenue et qui s’additionne ensuite avec les points des autres situations (non prioritaires).

J'ai choisi deux communes dans le même EPCI et le nombre de points est différent pour chaque commune, pourquoi ?

Lorsque les critères de cotation prennent en considération votre lieu d’habitation actuel et/ou votre lieu de travail, votre nombre de points peut être différent d’une commune choisie à l’autre (rapprochement professionnel ou familial).

La cotation de ma demande peut-elle évoluer ?

Oui!
La cotation de la demande peut évoluer à la hausse ou à la baisse suite :
– à l’actualisation de votre dossier
– à un passage en commission d’attribution des logements
– à un refus de logement

Je ne suis pas d'accord avec la cotation de ma demande, que faire ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le nombre de points de votre dossier, vérifiez bien les éléments de votre demande soit via votre espace privé, soit auprès d’un service enregistreur de l’EPCI concerné.
Après vérification, si des critères ne sont pas pris en compte, n’hésitez pas à vous adresser à un service enregistreur.

Ma demande a beaucoup de points et je n'ai toujours pas de logement

La cotation n’est pas le seul élément pris en compte pour l’attribution d’un logement.
Chaque situation est étudiée et la cotation n’est qu’une aide à la décision pour les membres de la commission.
La cotation ne se substitue pas à la commission d’attribution de logement qui reste souveraine dans ses décisions.

Je suis déjà locataire d'un logement social, suis-je concerné par la cotation ?

Oui ! La cotation s’applique à toutes les demandes sur le territoire de l’EPCI, même les demandes de mutation.

Que signifie avoir un ``reste à vivre insuffisant`` ?

Le « reste à vivre » est la somme d’argent qu’il vous reste pour vivre une fois votre loyer et vos charges liées au logement payés.
Selon les critères choisis par les EPCI, des points de cotation peuvent être accordés lorsque ce reste à vivre dans votre logement actuel est faible et considéré comme insuffisant pour votre maintien dans le logement.

Je refuse une proposition de logement social, la cotation de ma demande va-t-elle changer ?

Les critères de cotation sont différents d’un EPCI à l’autre.
Le fait de refuser un logement pourra effectivement avoir des conséquences négatives sur votre cotation. Les malus appliqués peuvent varier en fonction de la priorité de votre demande, du nombre et du motif de refus.
Nous vous invitons à consulter les critères définis par le ou les EPCI de vos choix de localisation.